Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a publié aujourd’hui une déclaration sur la situation des droits de la personne au Vietnam, plus particulièrement sur la situation des minorités religieuses dans ce pays. En voici le libellé :
Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (le Sous-comité) a tenu récemment des audiences sur la situation des droits de la personne au Vietnam. Le Sous-comité a entendu :
• M. Can Le, commissaire aux affaires extérieures, Fédération vietnamienne du Canada ; • Mme Khue-Tu Nguyen, commissaire aux droits de la personne, Fédération canadienne des Vietnamiens ;
• M. Thang Nguyen, président et premier dirigeant de Boat People SOS ;
• M. Diem Do, président, Viet Tan ;
• M. Manh Hung Pham ;
• M. Dai Nguyen Van, directeur adjoint, Brotherhood for Democracy ;
• Mme Thi Minh Hanh Do, membre, Viet Labour ;
• M. Bac Truyen Nguyen, membre, Vietnamese Political & Religious Prisoners Friendship Association ;
• Mme Trinh Nguyen, directrice des communications et organisatrice, Viet Tan ;
• M. Hung Nguyen, révérend, Conseil interconfessionnel du Vietnam ;
• M. Minh Tam Truong ;
• M. Dieu Cay.
On compte environ 220 000 personnes d’origine vietnamienne au Canada. Beaucoup de membres de la communauté vietnamo-canadienne ont assisté aux audiences du Sous-comité, qui se félicite de la participation active de cette communauté et loue sa détermination à améliorer la situation des droits de la personne au Vietnam. Il remercie également ses représentants de leurs contributions importantes à l’étude du Sous-comité.
Au terme de ces audiences, les membres du Sous-comité sont profondément préoccupés par le manque de respect au Vietnam de droits de la personne protégés à l’échelle internationale, en particulier les droits civils et politiques. Le Sous-comité a entendu des témoignages convaincants et concordants sur les violations des droits civils et politiques commises par le gouvernement du Vietnam.
Se fondant sur les témoignages entendus jusqu’ici, le Sous-comité est particulièrement préoccupé par ce qui suit.
• Les agressions physiques contre des blogueurs, des journalistes, des défenseurs des droits de la personne, des militants politiques, des dirigeants et des membres de congrégations religieuses non autorisées, ainsi que la détention arbitraire et les condamnations disproportionnées dont ces personnes font l’objet pour avoir exercé leurs droits démocratiques.
• Les récits crédibles de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de torture, ainsi que de non-respect de la dignité humaine dans les prisons vietnamiennes.
• Le harcèlement et l’emprisonnement de dirigeants religieux et de leurs congrégations lorsqu’ils ne sont pas inscrits auprès du gouvernement.
• L’interdiction de former des syndicats indépendants.
• Les violations du droit à un procès équitable, y compris l’absence d’indépendance de la justice.
En conséquence, le Sous-comité : • rappelle au gouvernement du Vietnam qu’il est responsable du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales de toutes les personnes au Vietnam, y compris de ses obligations en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• condamne vivement tout harcèlement et toute attaque contre les blogueurs, les journalistes, les défenseurs des droits de la personne, les militants politiques et les membres des congrégations religieuses non autorisées ;
• exprime sa préoccupation face à l’arrestation arbitraire de citoyens vietnamiens, à leur détention et aux condamnations d’une sévérité disproportionnée qui leur sont infligées pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de religion et de conviction, et à la liberté de réunion et d’association ;
• demande au gouvernement du Vietnam de modifier modifier les dispositions relatives aux atteintes à la sécurité nationale susceptibles de restreindre la liberté d’expression, notamment sur Internet, en particulier les articles 79, 88 et 258 du Code pénal ;
• demande au gouvernement du Vietnam de garantir le droit de ses citoyens à un procès public et équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, ce qui comprend le droit à la présomption d’innocence jusqu’à la preuve de culpabilité, le droit de communiquer avec l’avocat de son choix, le droit à une défense pleine et entière face à des accusations d’actes criminels, et le droit de ne pas être contraint de s’avouer coupable ;
• demande également au gouvernement du Vietnam de libérer sans condition toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leurs droits démocratiques, y compris, notamment :
- Dang Xuan Dieu ;
- Tran Huynh Duy Thuc ;
- Ta Phong Tan ;
- Dinh Nguyen Kha ;
- Can Thi Theu ;
- Le Thanh Tung ;
- Nguyen Huu Vinh ;
- Bui Thi Minh Hang ;
- Tran Vu Anh Binh ;
- Vo Minh Tri ;
- Nguyen Dang Minh Man ;
- Ho Thi Bich Khuong ;
- Doan Van Vuon ;
- Doan Dinh Nam ;
- Doan Huy Chuong ;
- Nguyen Hoang Quoc Hung ; et
- Ho Duc Hoa.
• Insiste auprès du gouvernement du Vietnam pour qu’il tienne les promesses et les engagements volontaires qu’il a pris lorsqu’il est devenu membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne l’amélioration du système juridique et de l’appareil judiciaire et la formation destinée à améliorer la capacité des agents chargés de l’application de la loi de protéger, de respecter et de garantir tous les droits de la personne des Vietnamiens ;
• encourage le gouvernement du Canada à étudier des façons par lesquelles les négociations relatives au Partenariat transpacifique pourraient contribuer à améliorer la situation des droits de la personne au Vietnam ;
• encourage de plus l’ambassadeur du Canada pour la liberté de religion à surveiller le respect de la liberté de religion au Vietnam. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Mike MacPherson, Greffier du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Téléphone : 613-995-8525
Courriel : SDIR@parl.gc.ca
Source : Le Parlement du Canada
