19 août 2011
L’Observatoire International des Avocats exprime sa plus profonde indignation concernant la radiation de Me Huynh Van Dong du barreau de Dak Lak au Viêtnam.
DESCRIPTION DES FAITS :
Me Huynh Van Dong est un avocat vietnamien spécialiste des droits de l’homme. Il a défendu de nombreux militants religieux et pro-démocratie. Il a fréquemment dénoncé la violation du droit au procès équitable au Vietnam.
Du fait de ses activités, Me. Dong a fait continuellement l’objet d’intimidations et de harcèlement de la part de la police et des autorités.
Le 30 mai dernier, Me. Dong défendait devant la cour de Ben Tre sept militants pro-démocratie accusés d’avoir tenté de renverser le pouvoir en place. Alors qu’il essayait de défendre ses clients et de démontrer que les accusations avancées par l’accusation n’étaient pas fondées, Me. Dong a été interrompu plusieurs fois par le Président de la Cour au motif que ses arguments n’étaient pas en lien avec l’affaire. Me. Dong souhaitait démontrer que les activités de ses clients étaient légales et n’allaient pas à l’encontre de l’Etat vietnamien. Il a évoqué les relations sino-vietnamiennes afin de prouver le patriotisme de ses clients à l’égard du Vietnam, et mentionné les obligations internationales du Vietnam dans le domaine des droits de l’homme. Plusieurs fois interrompu lorsqu’il présentait ces arguments, Me Dong a frappé la table avec ses points en signe de frustration et a finalement été évacué de force de la salle d’audience par les services de police. A la suite de cet incident, la « Cour du peuple » de la province de Ben Tre a demandé aux autorités vietnamiennes ainsi qu’au barreau de Dak Lak que des mesures soient prises à l’encontre de Me. Dong pour de « multiples violations de ses obligations professionnelles ». La Cour a accusé Me. Dong d’avoir abusé de sa profession afin de desservir les intérêts de l’Etat et de ne pas être muni des compétences suffisantes pour exercer sa profession, à savoir « être loyal au Viêtnam » et « faire preuve de morale ». De plus, le barreau lui a reproché de ne pas avoir représenté un client dont on lui avait confié l’affaire et de ne pas payer sa cotisation annuelle. Me Van Dong a expliqué qu’il n’avait pas été en mesure de représenter ce client car son affaire lui avait été confiée deux jours avant son audience et qu’il était en déplacement à ce moment là. Il a ajouté qu’il payait toujours sa cotisation annuelle à l’ordre des avocats.
Le 12 Août 2011, la commission de discipline du Barreau de Dak Lak a décidé de radier Me Huynh Van Dong du barreau. Me Dong assurait seul sa défense. Lorsqu’il a été interrogé au sujet de cette radiation, le Président de la commission n’a avancé aucune explication objective ou de base légale claire pour la justifier.
Me. Dong a donc été empêché d’exercer sa profession d’avocat et de défenseur des droits de l’homme à l’issue d’une procédure particulièrement inique.
APPEL DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES AVOCATS :
L’Observatoire rappelle que l’indépendance des avocats est l’un des principaux baromètres de la démocratie et de l’effectivité de l’Etat de droit. Il attire l’attention des autorités vietnamiennes sur les Principes de base relatifs au rôle du Barreau, qui ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 27 septembre 1990.
Principe 16 :
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ».
Principe 18 :
« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions ».
Principe 20 :
« Les avocats bénéficient de l’immunité civile et pénale pour toute déclaration pertinente faite de bonne foi dans des plaidoiries écrites ou orales ou lors de leur parution ès qualités devant un tribunal ou une autre autorité juridique ou administrative ».
Principe 27 :
« Les accusations ou plaintes portées contre des avocats dans l’exercice de leurs fonctions sont examinées avec diligence et équité selon les procédures appropriées. Tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut être assisté par un avocat de son choix. »
Principe 28 :
« Les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l’ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant ».
L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES AVOCATS DEMANDE :
Aux autorités vietnamiennes :
- d’assurer une voie de recours efficace et impartiale à Me. Dong pour contester sa radiation du barreau de Dak Lak, et de prendre toute mesure permettant à Me Dong et aux avocats vietnamiens en général de pouvoir exercer librement et en toute sécurité leur profession.
- de garantir et de protéger l’indépendance des avocats lorsqu’ils effectuent leur travail de défense, sans harcèlement ni ingérence par les autorités.
A l’Organisation des Nations Unies, à la Commission européenne et aux autres organisations internationales, d’intervenir d’urgence auprès des autorités nationales vietnamiennes afin d’assurer une voie de recours efficace et impartiale à Me. Dong pour contester sa radiation du barreau de Dak Lak.
Aux ordres professionnels et organisations d’avocats, d’apporter leur soutien à Me. Dong et à l’ensemble des avocats vietnamiens se trouvant dans son cas, et d’utiliser tous les moyens qui sont en leur possession afin d’attirer l’attention des autorités vietnamiennes sur son cas.
L’observatoire invite spécifiquement les ordres et associations d’avocats à interpeller le Barreau de Dak Lak sur la décision inique rendue à l’encontre de Me Dong.
CONTACTS :
1/ Premier Ministre du gouvernement vietnamien (écrire en anglais)
Nguyen Tan Dung
Office of the Government
1 Bach Thao Str., Hanoi.
Tel : 845 4657
Fax : 845 5464
2/ Ministère de la Justice (écrire en anglais).
Ha Hung Cuong, Minister
25A Cat Linh Str., Hanoi.
Tel : 823 1138, 823 1142
Fax : 843 1431
3/ Ambassade de France au Viêtnam
57 rue Tran Hung Dao, Hanoi
Tél. (84-4) 39 44 57 00
Fax : (84-4) 39 44 57 17
ambafrance.hanoi@diplomatie.gouv.fr
4/ Ambassade du Viêtnam en France
62, rue Boileau
75016 Paris
Tél : 01.44.14.64.00
Fax : 01.45.24.39.48
vnparis@club-internet.fr
5/ Mission permanente du Viêtnam à l’ONU (écrire en anglais).
866 United Nations Plaza, Suite 435. New York, NY 10017
Etats-Unis d’Amérique
Tel : 212 – 644 – 0594 / 0831
Fax : 212 – 644 – 5732
info@vietnam-un.org
6/ Délégation de l’Union Européenne au Viêtnam
17th – 18th floor, Pacific Place Office Building
83B Ly Thuong Kiet – Hanoi
Telephone : +844 3941 0099
Fax : +84 4 39461701
Delegation-vietnam@eeas.europa.eu
